Lorsque vous réalisez des importations et des exportation vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouver sur nos fiches dédiées au sujet toutes les informations sur la TVA applicable aux <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F33167">exportations et aux importations</a>.

Lorsque vous <span class="miseenevidence">importez</span> des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou <span class="miseenevidence">exporter</span> des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration en douane</span>. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de <span class="miseenevidence">déclarant</span>. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de <span class="miseenevidence">représentant en douane</span>.

La déclaration en douane doit être déposée soit <span class="miseenevidence">au moment de la présentation en douane</span> des marchandises au bureau de douane compétent, soit <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane</span> des marchandises au bureau de douane compétent (<span class="expression">déclaration en douane anticipée</span>).

En revanche, la déclaration en douane <span class="miseenevidence">ne peut pas être déposée postérieurement</span> à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

• Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
• Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
• Origine des marchandises
• Nature des marchandises
• Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises <span class="miseenevidence">2 services en ligne</span> :<span class="miseenevidence"> DELTA-G</span> (fret traditionnel) et <span class="miseenevidence">DELTA-X</span> (fret express et colis postaux).

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

• <span class="miseenevidence">Business France</span> : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
• <span class="miseenevidence">Chambres de commerce et d'industrie</span> (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
• <span class="miseenevidence">Direction générale des douanes et des droits indirects</span> : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
• <span class="miseenevidence">BPIfrance</span> : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
• <span class="miseenevidence">Team France Export</span> : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les <span class="miseenevidence">fonds d'investissement privés</span> qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

• <span class="miseenevidence">Prêt Croissance International</span> : il s'agit d'un prêt de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 000 €</span> accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année.
• <span class="miseenevidence">Assurance prospection à l'international</span> : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
• <span class="miseenevidence">Chèque relance export</span> : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge <span class="valeur">50 %</span> des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
• <span class="miseenevidence">Parcours e-commerce pour l'export</span> : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à <span class="valeur">15 000 €</span> pour faciliter la création de votre site e-commerce.
• <span class="miseenevidence">Contrat export Occitanie</span> : il s'agit d'une subvention plafonnée à <span class="valeur">100 000 €</span> pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre <span class="valeur">40 000 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span> (HT).
• <span class="miseenevidence">Pass Export com</span> : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
• <span class="miseenevidence">Prêt du Trésor</span> : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
• <span class="miseenevidence">Fonds d'études et d'aide au secteur privé</span> : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de <span class="valeur">100 000 €</span> à <span class="valeur">800 000 €</span>, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.