Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La transmission du fonds de commerce ou de l'entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> du fonds. Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise ou son fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière.

Vous transmettez l'intégralité de l'entreprise
Vous transmettez uniquement le fonds de commerce

La donation de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.

En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R60817">sûretés</a>).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

Clientèle

Enseigne et nom commercial

Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
Stock et marchandises

Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

Sommes d'argent : <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R62292">fonds de caisse</a>, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées

Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.

Sûretés : <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R57218">nantissement</a> du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

À noter

le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'économie

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Attention :

Le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F14205">droits de donation</a>.

Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.

Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :

Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R3018">abattements</a>.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :

Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Attention :

le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d'un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R3018">abattement</a> de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :

Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales

Publication au Bodacc
Publication dans un support d'annonces légales

Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

L'avis doit comporter les mentions suivantes :

Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)
Activité professionnelle et <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F33050">code APE</a>
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
<a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31190">Numéro SIREN</a>

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :

Valeur globale de l'actif
Liste des <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R60817">sûretés</a> dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles
Valeur globale du passif
Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a><a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Opposition des créanciers

Les <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un <LienInterne LienPublication="F31972" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">support d'annonces légales</a>.

Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)

Cerfa n° 11084

Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La donation globale de l'entreprise entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F23566">déclaration de TVA</a> au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la donation dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

Éléments incorporels

Clientèle

Enseigne et nom commercial

Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

Contrats de travail, d'assurance et d'édition

Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

Éléments corporels

Mobilier

Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)

Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement

Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

À noter

vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'économie

Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.

Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :

Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R3018">abattements</a>.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Exemple

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.

Pacte Dutreil

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :

Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Attention :

Transmission anticipée

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.

Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Déclaration dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R64601">sous signature privée</a>, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'<a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R64602">acte authentique</a> de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

Date de l'acte de cession

Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

Nature et siège du fonds

Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Publication au Bodacc

Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)

Cerfa n° 11084

Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La donation globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

Où s’adresser ?

Service public entreprise

Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Quels sont les éléments transmis au bénéficiaire ?

Enregistrement de l'acte de donation par le repreneur

Où s’adresser ?

Paiement des droits d'enregistrement

Pacte Dutreil

Transmission anticipée

Exonération spécifique aux salariés

Formalités de publicité et opposition des créanciers

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Où s’adresser ?

Opposition des créanciers

Déclarations fiscales

Imposition immédiate des bénéfices

Où s’adresser ?

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Où s’adresser ?

Quels sont les éléments transmis au bénéficiaire ?

Éléments incorporels

Éléments corporels

Quels sont les éléments exclus de la donation ?

Enregistrement de l'acte de donation par le repreneur

Où s’adresser ?

Paiement des droits d'enregistrement

Pacte Dutreil

Transmission anticipée

Exonération spécifique aux salariés

Formalités de publication

Déclaration dans un support d'annonces légales

Publication au Bodacc

Où s’adresser ?

Déclarations fiscales

Imposition immédiate des bénéfices

Où s’adresser ?

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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