Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Les charges de personnels concernant les salariés qui exercent un métier d'<span class="expression">artisanat d'art</span> doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
• Elle appartient aux secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement
• Elle détient le label <span class="expression">Entreprise du patrimoine vivant (EPV)</span> destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Pour bénéficier de ce label, l'entreprise doit déposer un dossier de candidature à l' à l'Institut National des Métiers d'Art (INMA).

Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
• Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine

Une entreprise exonérée d'impôt sur les sociétés et créée dans un <a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R52607">bassin urbain à dynamiser (BUD)</a> peut également bénéficier du crédit d'impôt.

Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés <span class="miseenevidence">en un seul exemplaire ou en petite série</span>.La petite série signifie une dizaine d'unités maximum. Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
• Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la création d'ouvrages et à la réalisation de prototypes
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
• Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Le crédit d'impôt représente <span class="valeur">10 %</span> des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet).

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.

Il est porté à <span class="valeur">15 %</span> pour les entreprises titulaires du label <span class="expression">Entreprises du patrimoine vivant</span>.

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (<a href="https://www.saint-aubin-sur-scie.fr/vie-pratique/service-public-entreprise/?xml=R19866">imprimé n°2573-SD</a>).