Conformément à la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, applicable au 1er juillet 1999, les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent se présenter en Mairie afin de régulariser leur situation. Cette loi a été renforcée par la loi du 20/06/2008.
Téléchargez-ici le formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention définitif d'un chien catégorisé.
Téléchargez-ici le formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire d'un chien catégorisé.
Conformément à la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, applicable au 01 juillet 1999, les propriétaires ou détenteurs de la liste de chiens visés par la liste ci-dessous doivent se présenter afin de régulariser leur situation, munis des documents nécessaires (liste ci-après), en Mairie de Saint-Aubin-sur-Scie.
Cette loi a été renforcée par la loi du 20/06/2008.
Liste des chiens classés dangereux
Première catégorie : chiens d'attaque
• assimilables aux Staffordshire Terrier (appelés"Pit-Bull)
• assimilables à l'American Staffordshire Terrier (appelés"Pit-Bull)
• assimilables aux Mastiff (appelés"Boerbull)
• assimilables aux Tosa
Deuxième catégorie : chiens de défense
• Staffordshire Terrier
• American Staffordshire Terrier
• assimilables aux Rottweiler
• Tosa
Liste des pièces à fournir
• Attestation d'aptitude délivrée après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
• Carte d'identité du propriétaire du chien
• Une attestation de domicile
• Pièce relative à l'identification du chien (carnet de santé, attestation de vaccin anti-rabique, évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire à partir de 8 mois)
• Une attestation d'assurance responsabilité civile
• Une attestation de vente de chien
• Passeport européen pour animal de compagnie
Et pour la première catégorie uniquement:
• Un certificat de stérilisation de l'animal
Un arrêté de permis de détention est délivré par la Mairie :
- Provisoire = jusqu'au 1 an du chien
- définitif = pour les1 an et plus
A l'attention des propriétaires de chiens dangereux :
En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public ;
- dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €).
Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.
Cliquez ici pour télécharger la brochure suite à la loi du 20 juin 2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
