Quels travaux doivent être simplement déclarés ?
- les travaux de ravalement ;
- les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette (ou à la remplacer par une autre d'une superficie inférieure ou égale) sur des terrains spécialement autorisés (camping-caravaning permanents par exemple) ;
- les piscines non couvertes ;
- les châssis et serres de 1,50 m à 4 m et de moins de 2 000 m2 ;
- les travaux sur les immeubles classés ;
- certains types de clôtures, dans certaines communes ;
- un certain nombre de travaux, d'installations techniques ou d'outillage nécessaires au fonctionnement des services publics ;
les travaux ou constructions qui répondent à la double condition suivante :
ils n'ont pas avoir pour effet de changer la destination d'une construction existante (dans le cas contraire, ils sont soumis au permis de construire) ;
ils ne doivent pas créer une surface de plancher nouvelle ou s'ils ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher, celle-ci ne doit pas être supérieure à 20 m2.
Ex : aménagement de combles existants, installation de capteurs solaires, réalisation de murs de soutènement, construction d'annexes à l'habitation, certaines modifications de façade.
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Affichage en mairie
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Délai d'instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :
- instruire le dossier s'il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
Réponse de l'administration
Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.
La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu'un permis :
- le paiement de la taxe locale d'équipement et éventuellement des autres taxes d'urbanisme, est dû ;
- les mêmes sanctions, pénales et civiles, s'appliquent au défaut de déclaration ou à l'exécution des travaux non conformes à la déclaration.
