Attestation d’accueil

Qui doit déposer la demande

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

- l'identité du signataire,
- l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates d'arrivée et de départ prévues,
- le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
- les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
- l'engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.

Pièces à fournir

La demande est effectuée et signée sur place avec les pièces justificatives originales.
- Carte nationale d'identité française, ou
- Passeport de nationalité française, ou
- Carte de séjour temporaire, ou
- Carte de résident, ou
- Certificat de résidence pour algérien, ou
- Carte de séjour, ou carte nationale d'identité, ou passeport de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou
- Récépissé de demande de renouvellement d'un des titres précités, ou
- Carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères
- Un timbre fiscal de 30 € à acheter auprès du Trésor public ou dans un bureau de tabac.
Logement
- Acte de propriété, ou contrat de location
ET
- Dernière quittance de loyer, ou facture EDF, ou facture d'eau, ou facture de téléphone, ou taxe d'habitation

Ressources
- Avis d'imposition, ou avis de non-imposition sur le revenu (le plus récent)

ATTENTION : Une attestation d'assurance doit être souscrite, soit par l'hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d'aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d'assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France de la demande d’attestation.

Validation de l'attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut, en effet, faire procéder par des agents de la commune spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement ou des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite domiciliaire, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

ATTENTION : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois sur la demande de validation).