Vous êtes né(e) à Saint-Aubin-sur-Scie, et vous souhaitez une copie intégrale de votre acte de naissance, ou un extrait avec ou sans filiation, vous devez :
- Soit, se présenter à la mairie du lieu de l’évènement ;
- Soit, adresser une demande à la mairie du lieu de l’évènement par courrier (Mairie de Saint-Aubin-sur-Scie – 55 rue du Val Gosset - 76550 Saint-Aubin-sur-Scie)
- Soit, compléter l’un des formulaires disponibles en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
- Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles du pays d’origine.
Conditions de délivrance
Préciser la date de l’évènement, les nom et prénoms du ou des titulaires de l’acte, ainsi que la destination de l’acte. Joindre une preuve de la filiation avec le ou les titulaires de l’acte si nécessaire.
Requérants
- Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé :
- Intéressé majeur ou émancipé, parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal "parent(s), tuteur", curateur, mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
- Délivrance seulement d’extraits avec filiation si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé :
- Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d’héritier.
- Délivrance seulement d’extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé :
- Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint.
- Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage sans condition :
- Procureur de la République.
- Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation :
- Personnes autorisées par le Procureur de la République, avec production de l’autorisation ;
- Greffier en chef du tribunal d’instance ;
- Administrations autorisées par une loi ou un règlement, avec indication du texte dont l’administration se prévaut.
- Délivrance d’extrait sans filiation :
- Tout requérant.
Au cas où les renseignements demandés ne seraient pas fournis, seul un extrait d’acte sans filiation sera délivré .
