Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Pour effectuer votre demande, voici les démarches à effectuer.
- Soit, se présenter à la mairie du lieu de l’évènement ;
- Soit, adresser une demande à la mairie du lieu de l’évènement par courrier (Mairie de Saint-Aubin-sur-Scie – rue du Val Gosset - 76550 Saint-Aubin-sur-Scie)
- Soit, compléter l’un des formulaires disponibles en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
- Si vous êtes de nationalité étrangère, adressez-vous aux autorités officielles du pays d’origine.
Conditions de délivrance
Préciser la date du décès, les nom et prénoms de la personne décédée.
Requérants
- Délivrance de copies intégrales :
- Tout requérant.
