L'arrêté préfectoral autorise des scientifiques et experts en biodiversité du Conservatoire Botanique Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non close dans l'ensemble des communes de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques liés à l'étude des végétaux (Botanique).
Cette autorisation permet aux scientifiques et experts en biodiversité du Conservatoire Botanique Normandie de procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et, à cet effet, à franchir les clôtures et obstacles qui pourraient entraver leur progression.
Ces personnes autorisées ne pourront pénétrer sur les terrains que lorsque le délai d’affichage en mairie prévu à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 sera expiré, soit dix jours, et que, conformément à l’article 3 de l’arrêté susvisé, ils seront tenus de présenter une copie de l’arrêté à toute réquisition.
Pour consulter l'arrêté Préfectoral, cliquez-ici: Arrêté Préfectoral du 26 février 2024
